Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 Sct. Chapitre III : Mandat de gestion pour le compte de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 Art. 21, Art. 20, Art. 19, Art. 18, Art. 17, Art. 14, Art. 12, Art. 9, , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 , , , , Art. 7, Art. 8, Art. 12, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 , , Art. 11, Art. 17, , , Art. 7, Art. 8, Art. 12, Art. 16, Art. 18, Art. 19 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 , Art. 11, Art. 17

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000048884310#art-2