Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. 2 bis , Art. 6 bis, Art. 35, Art. 37-1, , Art. 9, Art. 14, Art. 15, Art. 24, Art. Annexe 3, Art. Annexe 5 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. 8, Art. 10, Art. 33 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 , , , Art. 13, Art. 14, Art. 29, Art. 33, Art. 34 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. 35, Art. 34, Art. 33, Art. 29, Art. 14, Art. 13, Art. 10, Art. 8, , ,

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