Chapitre Chapitre 1er : Dispositions relatives aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R814-91
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050495898#art-7