DECRET·n° 2024-1021·13 novembre 2024

Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

En vigueur depuis le 13 novembre 2024 27 articles 27 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre 1er : Dispositions relatives aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la professionChapitre 1er : Dispositions relatives aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnellesChapitre 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre 3 : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéralChapitre 3 : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre 4 : Dispositions relatives aux sociétés en participationChapitre 4 : Dispositions relatives aux sociétés en participation

Art. 21

capo Chapitre 5 : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciairesChapitre 5 : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo Chapitre 6 : Dispositions diversesChapitre 6 : Dispositions diverses

Art. 26 Art. 27

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