Chapitre Chapitre 3 : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R814-147 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. D814-147-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050495898#art-18