Chapitre Chapitre 5 : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R814-158-1
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Prolegi/LEGITEXT000050495898#art-23