Chapitre Chapitre 6 : Dispositions diverses
Art. 26
En vigueur depuis le 16 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception des dispositions prévues aux articles 18 et 24.
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Prolegi/LEGITEXT000050495898#art-26