Art. 15
En vigueur depuis le 16 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 13 s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication du présent décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc. II. - Les dispositions de l'article 14 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050496475#art-15