Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R312-3, Art. R411-9-1, Art. D613-1, Art. D613-2, Art. D613-3, Art. D613-5, Art. D613-6
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Prolegi/LEGITEXT000050496382#art-1