DECRET·n° 2024-1024·13 novembre 2024
Décret n° 2024-1024 du 13 novembre 2024 relatif à la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles
En vigueur depuis le 13 novembre 2024 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne