Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 Sct. Chapitre IV : Référent déontologue et référent laïcité A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 ,
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Prolegi/LEGITEXT000050520586#art-21