Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2023-845 du 30 août 2023 , , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2023-845 du 30 août 2023
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Prolegi/LEGITEXT000050520586#art-28