Art. 30
En vigueur depuis le 20 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication. Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000050520586#art-30