Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 3 à 11 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050675785#art-2