Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R212-11
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Prolegi/LEGITEXT000050675785#art-4