Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions restreintes de la cour d'appel
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R312-50
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Prolegi/LEGITEXT000050675785#art-9