Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre IV : Disposition relative à la Cour de cassation
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R411-7
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Prolegi/LEGITEXT000050675785#art-11