Titre Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2024-736 DU 6 JUILLET 2024 RELATIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE PAPEETE
Art. 15
En vigueur depuis le 30 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete est modifié conformément aux articles 16 et 17 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050675785#art-15