Titre Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1
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Prolegi/LEGITEXT000050675785#art-19