Titre Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES

Art. 20

En vigueur depuis le 30 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 novembre 2024. II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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legi/LEGITEXT000050675785#art-20