Titre Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R513-6, Art. R552-9, Art. R562-9, Art. R552-21, Art. R562-30, Art. R552-24, Art. R562-31-3, Art. R562-33
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Prolegi/LEGITEXT000050675785#art-18