Titre Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2024-736 DU 6 JUILLET 2024 RELATIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE PAPEETE
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Paragraphe 5 : Costume d'audience du greffier, Art. R553-20, Sct. Paragraphe 6 : Assurance de responsabilité professionnelle, Art. R553-21
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Prolegi/LEGITEXT000050675785#art-16