Titre Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES

Art. 21

En vigueur depuis le 30 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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legi/LEGITEXT000050675785#art-21