Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 , , Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 Art. 14, Art. 16 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 Art. 24 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 Art. 13-1, Art. 13-2
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Prolegi/LEGITEXT000050708289#art-1