Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 , , , , Art. 14, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Art. 27, Art. 29, Art. 42, Art. 48, Art. 49, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 Art. 50
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Prolegi/LEGITEXT000050708289#art-4