Art. 2
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'affichage de la provenance des panneaux installés sont précisées par arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'industrie, de l'énergie, de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000050717402#art-2