Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050717411
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 256 du 4 décembre 2024, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=_sAus5rv8rAl2yTlzYJV58jGlh6KqJvkc6ZNcVzckis=.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050717402#art-legiarti000050717411