Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. Les budgets initiaux pour l'exercice 2025 demeurent régis par les règles applicables antérieurement à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000050719024#art-46