DECRET·n° 2024-1108·2 décembre 2024
Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
En vigueur depuis le 2 décembre 2024 47 articles 47 versions historisées
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