DECRET·n° 2024-1108·2 décembre 2024

Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

En vigueur depuis le 2 décembre 2024 47 articles 47 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'éducationChapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'éducation
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33
capo Chapitre II : Dispositions modifiant les décrets statutaires de certains grands établissementsChapitre II : Dispositions modifiant les décrets statutaires de certains grands établissements
Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45
capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 46Art. 47
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