Chapitre Chapitre IX : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET FIN DU CONTRAT
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 -1
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Prolegi/LEGITEXT000050719355#art-38