DECRET·2024-1109·3 décembre 2024

Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

En vigueur depuis le 3 décembre 2024 63 articles 63 versions historisées
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