Chapitre Chapitre X : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE UNIQUE
Art. 58
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Sct. Section 3 : Fonctionnement et Compétences, Art. 66, Art. 67
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Prolegi/LEGITEXT000050719355#art-58