Chapitre Chapitre X : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE UNIQUE
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Sct. Section 4 : Conseil de discipline, Art. 68, Art. 69, Art. 70
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Prolegi/LEGITEXT000050719355#art-59