Chapitre Chapitre XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 61
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les premières élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont organisées à la date fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française et au plus tard six mois après la publication du présent décret. Pour l'organisation de ces élections, la consultation des organisations syndicales prévue à l'article 64 du décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011, est celle des organisations syndicales représentées aux commissions administratives paritaires.
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Prolegi/LEGITEXT000050719355#art-61