Art. 1
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 60 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050719355#art-1