Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050733922#art-15