DECRET·n° 2024-1116·4 décembre 2024

Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 4 décembre 2024 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents de police municipale et aux gardes champêtresChapitre Ier : Dispositions relatives aux agents de police municipale et aux gardes champêtres

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux activités privées de sécuritéChapitre II : Dispositions relatives aux activités privées de sécurité

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Art. 14 Art. 15

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