Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents de police municipale et aux gardes champêtres
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-210 du 18 février 2022
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Prolegi/LEGITEXT000050733922#art-2