Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents de police municipale et aux gardes champêtres
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R511-22, Art. R511-34-6, Art. R522-1
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Prolegi/LEGITEXT000050733922#art-1