Art. 2
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions introduites par le présent décret au second alinéa de l'article R. 151-5-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et au quatrième alinéa de l'article R. 151-9 du même code s'appliquent aux demandes de pension enregistrées à compter du 1er janvier 2025 par le service mentionné au premier alinéa de l'article R. 151-2 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000050735061#art-2