DECRET·2024-1119·4 décembre 2024

Décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024 autorisant l'expertise médicale sur pièces dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 4 décembre 2024 3 articles 3 versions historisées
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