Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R4411-43 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R4411-42, Art. R4411-44, Art. R4411-45, Art R. 4411-46
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