Art. 2
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 76,23 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050737238#art-2