DECRET·n° 2024-1139·4 décembre 2024

Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité

En vigueur depuis le 4 décembre 2024 8 articles 8 versions historisées
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