Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au cumul d'activités
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 Sct. Section 1 : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif, Sct. Section 2 : Le cumul d'activités des fonctionnaires à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet, Sct. Section 3 : L'exercice d'une activité accessoire, Sct. Section 4 : La création ou la reprise d'une entreprise, Sct. Section 5 : Dispositions communes, , , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000050738834#art-2