DECRET·2024-1158·4 décembre 2024

Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

En vigueur depuis le 4 décembre 2024 36 articles 36 versions historisées
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