Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 Art. 100
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Prolegi/LEGITEXT000050738834#art-28