Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux organismes consultatifs de la fonction publique des communes›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux commissions administratives paritaires
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 Art. 76-1, Art. 76-2, Art. 76-3
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Prolegi/LEGITEXT000050738834#art-24