Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 35
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 et du 1° de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050738834#art-35