Art. 4
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coordonnateur interministériel de la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer est nommé par décret du Premier ministre pour une durée d'un an renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000050738064#art-4